Amendement n° AS1207
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les revenus d'intéressement aux cotisations de sécurité sociale pour augmenter le financement du système et réduire le recours à des rémunérations désocialisées.
Intention : Restaurer le lien entre la totalité de la rémunération du travail et le financement de la protection sociale, et refuser la compensation de l'inflation par des dispositifs dérégulés au lieu d'augmentations salariales directes.
L'amendement vise à réintégrer l'intéressement dans l'assiette cotisable des cotisations de sécurité sociale. Actuellement exonéré, cet élément de rémunération constitue une échappatoire qui permet au Gouvernement de contourner une augmentation des salaires directs tout en comprimant le financement de la protection sociale. L'auteur dénonce une stratégie délibérée : substituer à la hausse salariale des dispositifs « désocialisés » (prime de partage de la valeur, participation, intéressement) qui échappent à cotisation. Réintégrer l'intéressement dans l'assiette élargit la base de cotisation tout en symboliquement réaffirmant que la rémunération du travail doit contribuer au financement de la sécurité sociale, quelle qu'en soit la forme.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme des retraites : selon l’OFCE, le relèvement de deux ans de l’âge légal de départ entrainerait une baisse des salaires de 3 % à horizon. La thèse de la boucle « prix-salaire », selon laquelle la hausse des salaires viendrait gonfler l’inflation, est erronée et démentie par un groupe de recherche du FMI.
Le Gouvernement s’obstine pourtant en substituant aux salaires des dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéresssement. Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre à cotisations les revenus par lesquels le Gouvernement prétend les remplacer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).