Amendement n° AS1206
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les revenus d'intéressement aux cotisations de sécurité sociale, contre la stratégie gouvernementale de substituer l'intéressement aux augmentations salariales.
Intention : Restaurer la cotisation sociale sur tous les revenus du travail, y compris l'intéressement, pour financer la sécurité sociale et freiner la substitution des salaires par des dispositifs désocialisés.
L'amendement vise à rétablir une logique de redistribution par les cotisations sociales en taxant l'intéressement, dispositif d'épargne salariale présenté comme exonéré de cotisations. Le débat révèle une opposition de fond sur la stratégie face à l'inflation : d'un côté, l'auteur dénonce le choix gouvernemental de réduire les salaires (via la réforme des retraites) tout en développant des formes de rémunération « désocialisées » (prime de partage, participation, intéressement) qui échappent au financement de la protection sociale ; de l'autre, le gouvernement cherche à préserver des marges de manœuvre patronales et une meilleure compétitivité. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté le clivage entre salaire brut (cotisé) et intéressement (exonéré), légitimant l'architecture gouvernementale.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme des retraites : selon l’OFCE, le relèvement de deux ans de l’âge légal de départ entrainerait une baisse des salaires de 3 % à horizon. La thèse de la boucle « prix-salaire », selon laquelle la hausse des salaires viendrait gonfler l’inflation, est erronée et démentie par un groupe de recherche du FMI.
Le Gouvernement s’obstine pourtant en substituant aux salaires des dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéresssement. Nous proposons au contraire d’augmenter les salaires et de soumettre à cotisations les revenus par lesquels le Gouvernement prétend les remplacer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).