Amendement n° AS1205
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le taux de la contribution solidarité autonomie pour financer le secteur, face au manque de moyens.
Intention : Renforcer le caractère obligatoire et contributif du financement de la dépendance en faisant peser une part plus importante du coût de l'autonomie sur les acteurs économiques.
L'amendement cherche à transformer la nature du financement de l'autonomie en passant d'un système de mesures éparses à un financement structurellement plus lourd. En proposant de rehausser la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), l'auteur tente de déplacer la charge financière vers les employeurs pour répondre à l'urgence des besoins de recrutement et d'encadrement dans les structures de soin. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre budgétaire strict et de ne pas créer de nouvelles taxes parafiscales, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'augmentation des recettes dédiées à la branche autonomie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement. Une petite et décevante loi sur le bien vieillir peine à être discutée. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS.
Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc.
Nous proposons donc de réhausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un fianncement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).