Amendement n° AS1203
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux permettant d’apprécier le nombre trop élevé des contrats et le taux de la contribution sont fixés par décret. La contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret du ministre chargé de la santé fixe la date d’application du présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les entreprises d'aide à domicile utilisant le temps partiel pour forcer le passage au temps plein.
Intention : Sanctionner financièrement le modèle économique de la fragmentation du temps de travail pour contraindre les employeurs à garantir des revenus décents et une stabilité d'emploi.
L'amendement propose un levier fiscal punitif pour lutter contre la précarité des travailleurs de l'aide à domicile. En visant les entreprises qui multiplient les contrats à temps partiel avec de fortes amplitudes horaires (coupures), l'auteur cherche à transformer le modèle économique du secteur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas intervenir par la fiscalité sur les structures de coûts des entreprises de services à la personne, préférant maintenir le cadre actuel de la flexibilité contractuelle malgré la précarité des salaires générée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel.
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas.
Cela donne des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail.
Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de la dépendance et permettre aux AVS de bénéficier du statut de fonctionnaire.
Dans l’attente, et face au refus obstiné du Gouvernement de prendre leur sort en considération, il est très urgent de favoriser l’emploi à temps plein en taxant ceux qui embauchent des temps partiels.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à temps plein si elles le souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).