Amendement n° AS1202
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entrepises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret du ministre chargé de la santé fixe la date d’application du présent article.
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Instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des fonds de pension pour financer la revalorisation des auxiliaires de vie sociale — tension entre redistribution des revenus du capital et équilibre budgétaire.
Intention : Financer la revalorisation des métiers de l'aide à domicile (majoritairement féminisés et précaires) en prélevant sur les rendements du capital accumulé par les grands gestionnaires de fonds de pension, selon une logique de redistribution des excédents financiers vers les services essentiels de care.
Cet amendement proposait un financement alternatif pour la branche autonomie en prélevant 10 % sur les bénéfices des fonds de pension (notamment BlackRock), présentés comme bénéficiaires de la croissance des dividendes du CAC 40 alimentés par les plans d'épargne retraite des Français. L'objectif affiché : financer la revalorisation des auxiliaires de vie sociale (taux de pauvreté 17,5 %), majoritairement des femmes en situation précaire. Le débat révèle une tension fondamentale : redistribuer les revenus financiers accumulés par les grands gestionnaires de fonds pour soutenir les métiers du care d'une part, face à la crainte d'un prélèvement qui affecterait l'épargne-retraite des salariés et les équilibres d'investissement d'autre part. Le rejet de l'amendement indique que la majorité a refusé cette logique de financement par contribution exceptionnelle sur le secteur financier, préférant d'autres leviers ou l'équilibre du budget de la branche autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.
Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Il est impératif de revaloriser les métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale, les renforcer en leur donnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité du lien social dans l’existence humaine.
Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Preuve en est, BlackRock est le premier bénéficiaires des dividendes du CAC 40. Tous ces dividendes en croissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions — soit reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de pouvoir financer décemment le travail essentiel des métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).