Amendement n° AS1200
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le III de l’article L. 133‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à :
« ‑ 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ;
« ‑ 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les sanctions pénales pour fraude aux cotisations patronales, jugées insuffisantes face aux 10-11 milliards annuels perdus.
Intention : Renforcer la répression pénale de la fraude patronale aux cotisations sociales pour créer un effet dissuasif auprès des employeurs.
L'amendement vise à renforcer les dispositions punitives contre les employeurs qui dissimulent des salariés ou ne déclarent pas les cotisations dues. L'exposé s'appuie sur un diagnostic chiffré (perte de 10-11 milliards selon le Haut conseil du financement) et dénonce l'insuffisance des contrôles (inspecteurs stagnant depuis 10 ans). Le rejet révèle une divergence fondamentale : le Gouvernement privilégie une approche davantage préventive et incitative (amélioration du contrôle administratif, simplification déclarative) plutôt que l'aggravation des peines, jugée moins efficace qu'une augmentation des effectifs de contrôle. Cet amendement cristallise un débat idéologique sur la riposte à la fraude : punition accrue (position de gauche) contre prévention et dissuasion administrative (position gouvernementale).
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Selon le Haut conseil du financement de la protection sociale, la fraude aux cotisations sociales aurait coûté entre 10 et 11,2 milliards d’euros en 2022.
Au regard des montants en question, la lutte contre la « fraude sociale » mise en avant par le Gouvernement devrait donc essentiellement sibler la non-déclaration du travail salarié et la dissimulation d’activité. En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Or, le nombre d’inspectuers et de contrôleurs du travail stagne à un niveau faible depuis plus de 10 ans.
La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).