Amendement n° AS1198
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 287,8 »
le montant :
« 303,8 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 5,9 »
le montant :
« 10,1 ».
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Réaffecter à la retraite les 16 milliards de dette sociale remboursés en 2024, contestant la nécessité de la réforme paramétrique.
Intention : Contester la logique de réduction des dépenses de retraite et proposer un financement alternatif basé sur la mobilisation de ressources existantes (dette à refinancer) plutôt que sur l'allongement de la durée de travail.
L'amendement propose de détourner vers le financement des retraites les 16 milliards d'euros de remboursement de dette sociale prévus en 2024. Au-delà du simple flux financier, cet amendement incarne un désaccord fondamental sur le diagnostic du déficit des retraites : l'auteur soutient que le problème n'est pas les dépenses excessives (que la réforme entend réduire) mais l'insuffisance de ressources. L'exposé sommaire dénonce la réforme comme « négligeable » en termes d'économies réelles (4,6 milliards à horizon 2030) face aux 16 milliards mobilisables. Il invoque le Comité de suivi des retraites pour affirmer que la réforme pourrait coûter plus cher qu'elle n'économise, et le rapport du COR pour montrer que les ressources diminuent deux fois plus vite que les dépenses. L'amendement remet en cause l'équilibre même visé par la réforme : plutôt que d'allonger la durée de cotisation, il propose de repenser le financement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2024.
16 milliards, c’est près de 4 fois la réduction des dépenses de retraites attendues avec la réforme à horizon 2030 (4,6 milliards d’euros). Le déficit agité par le Gouvernement pour imposer deux ans supplémentaires de travail est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les « économies » attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. En réalité, à long terme, la réforme des retraites pourrait entraîner plus de coûts que si elle n’avait pas été adoptée : en témoigne le dixième « avis » annuel présenté, jeudi 13 juillet, par le Comité de suivi des retraites (CSR).
Nous persistons et signons : garantir le bon fonctionnement de notre système de retraites n’implique pas une réduction des dépenses de retraites, mais bien un travail sur les ressources. Selon le rapport annuel 2023 du COR, si les dépenses diminuent un peu avec la réforme (baisse de 0,7 point de PIB), les ressources diminuent deux fois plus vite (baisse de 1,6 point de PIB) à horizon 2070. Le manque de ressources cause le déficit.
Au vu de ces éléments, il apparait injustifiable de priver les régimes de retraite de 16 milliards alors que l’État pourrait reprendre la dette issue du Covid et la « faire rouler » sans changer son ratio d’endettement. Nous proposons donc de les réaffecter vers le système de retraites pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).