Amendement n° AS1197
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 242,7 »
le montant :
« 258,7 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :
« – 9,3 »
le montant :
« 6,7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rediriger vers les retraites les 16 milliards d'euros de dette sociale remboursés par la CADES en 2024, en refusant que le coût du Covid pèse sur la sécurité sociale.
Intention : Refuser que le financement du système de retraite soit amputé du coût du Covid-19, en prétendant que l'État devrait reprendre directement cette dette plutôt que de la faire amortir par les cotisants via la CADES.
L'amendement cristallise un désaccord fondamental sur la répartition du coût du Covid-19. Le Gouvernement a imputé les dépenses sanitaires d'urgence à l'assurance maladie, puis transféré une partie de cette « dette covid » à la CADES pour l'amortir sur longue durée via la CRDS prolongée au-delà de 2024. LFI conteste cette logique : selon elle, l'État aurait dû reprendre directement cette dette (ce qui n'affecterait pas le ratio d'endettement européen puisqu'elle y est déjà comptée). Les 16 milliards libérés pourraient financer des services publics (santé, retraites) au lieu d'être « stériles » dans le remboursement. Le rejet de l'amendement signifie que le Gouvernement et la majorité maintiennent le choix de faire supporter par la sécurité sociale et ses cotisants le coût du choc sanitaire, plutôt que par le budget général de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 16 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés par la CADES en 2024.
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 16 milliards d’euros supplémentaires sont immobilisés pour rembourser une dette que l’État pourrait faire rouler s’il l’avait reprise. Cela ne changerait pas le ratio d’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte dans le total.
16 milliards, c’est une somme qui permet par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé. Nous proposons donc que les recettes à la CADES soient redirigées vers la sécurité sociale, et que la dette sociale soit reprise par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).