Amendement n° AS1196
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une cotisation sur les hauts revenus (>5 PASS) pour financer la Sécurité sociale face aux baisses de cotisations.
Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de solidarité redistributive pour compenser l'érosion des recettes de la Sécurité sociale par les politiques d'allègement de charges.
L'amendement propose un basculement du mode de financement de la protection sociale : passer d'un système fondé sur les cotisations classiques (souvent allégées par l'État pour favoriser l'emploi) à une forme de progressivité fiscale intégrée au régime de sécurité sociale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir le modèle de financement actuel basé sur les cotisations sociales conventionnelles et de ne pas transformer la Sécurité sociale en un outil de redistribution des hauts revenus, préférant laisser la charge du financement aux mécanismes budgétaires de l'État ou aux cotisations existantes.
Exposé sommaire
Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale.
L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il est fondamental de permettre un financement pérenne en supprimant l’ensemble des exonérations de cotisations qui ont des visées incitatives. Si l’État souhaite « inciter » les entreprises à être vertueuses, ne dispose t-il pas de son propre budget ?
De nombreux leviers existent pour permettre à la sécurité sociale de retrouver une bonne santé, sans contraindre les budgets qui pèsent sur les établissemets publics. Nous proposons, par cet amendement, de créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS, afin de contribuer au financement de la sécurité sociale
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).