Amendement n° AS1185
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %.
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Augmente la CSG sur le capital de 2 points pour financer l'autonomie, opposant l'impératif de financement du grand âge à la préservation de la fiscalité du capital.
Intention : Créer un levier de financement pérenne et massif pour la branche autonomie en faisant porter le coût du vieillissement sur les détenteurs de capital plutôt que sur les cotisants ou l'État.
L'amendement cherche à transformer la structure de financement de la branche 'autonomie' en passant d'une logique de réaffectation marginale (0,15 point de CSG) à une logique de contribution directe et massive du capital. En s'appuyant sur les chiffres du rapport Libault, l'auteur souligne l'insuffisance des mesures actuelles face au défi démographique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la pression fiscale sur les revenus du capital pour répondre aux besoins de la Sécurité sociale, préférant maintenir l'équilibre budgétaire actuel plutôt que de créer une nouvelle ressource dédiée à la dépendance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer la branche « autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie », et le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 – dont 6,2 Md€ d’ici 2024 – pour prendre en charge le défi du vieillissement de la société française.
Sans financement propre et conséquent, le risque « dépendance » ne sera jamais vraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoins sont croissants pour les professionnels comme pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).