Amendement n° AS1183
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur le capital pour financer les EHPAD, opposant solidarité sociale et protection de l'épargne.
Intention : Utiliser la fiscalité du capital comme levier de financement de la dépendance pour pallier l'insuffisance des crédits alloués aux EHPAD.
L'amendement cherche à rompre la trajectoire de financement actuelle de la branche 'Autonomie', jugée insuffisante par l'auteur. En proposant de taxer davantage le capital pour financer le recrutement de soignants, il déplace le curseur du financement de la protection sociale : d'un modèle reposant sur le travail ou l'impôt général, il propose un modèle de solidarité intergénérationnelle où le capital finance la prise en charge de la dépendance. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la pression fiscale sur les revenus du travail et de ne pas ouvrir de nouvelles voies de taxation du capital pour combler les déficits de la branche Autonomie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine), afin de dégager des recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale. Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche « Autonomie », et en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les Ehpad.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grand âge et autonomie », le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles.
Le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat aurait dû être, a minima, l’occasion de concrétiser les annonces relatives au recrutement de personnels. Or pour 2023, le texte ne prévoyait que 3 000 ETP dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici la fin du mandat. Cela représentait moins d’un demi-poste par établissement. Et nous ne savons pas combien de postes ont réellement été créés.
Pour 2024, seulement 6 000 ETP sont prévus, encore une fois moins d’un poste par établissement. Et encore très loin de 50 000 annoncés. C’est un très mauvais signal qui est envoyé.
L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutements des établissements justifient le très faible nombre de création de postes pour cette année n’est pas valable. Beaucoup de professionnels, Aides-Soignantes ou Infirmières, n’exercent plus leur métier parce qu’il est devenu trop difficile.
C’est justement en créant des postes de soignants en nombre suffisant que nous recréerons les conditions du retour de ces professionnels déjà formés et disponibles immédiatement.
Cet amendement propose de dégager environ 350 millions €, afin de financer 6 000 ETP supplémentaires. Cela représenterait ainsi 12 000 postes, soit un doublement. Il s’agit là d’accélérer la trajectoire annoncée, et surtout d’un signal positif pour les professionnels et usagers des EHPAD de France.
Le choix ici a été fait de privilégier une contribution sur le capital via la CSG : il s’agit d’une piste parmi d’autres. Mais il est urgent de trouver des moyens supplémentaires et pérennes pour financer les besoins de la branche « Autonomie » qui sont importants et croissants. Cela implique une réflexion collective sur la place que notre société fait à ses aînés et aux personnes dépendantes ; et sur les moyens que nous acceptons collectivement d’engager pour garantir l’autonomie de chacun tout au long de la vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).