Amendement n° AS1180
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer aux négociations conventionnelles (syndicats de professionnels de santé-assurance maladie) les modalités de sanction des professionnels, plutôt que de les fixer par la loi.
Intention : Protéger le pouvoir conventionnel et l'équilibre du dialogue social en soustrayant les modalités de sanction à l'intervention législative directe.
L'amendement cherche à préserver l'autonomie du dialogue social en matière conventionnelle. L'article 7 du projet de loi confie au législateur le pouvoir de définir les conditions de suspension des financements et sanctions. L'amendement propose au contraire de laisser ces modalités aux négociations entre syndicats représentatifs et assurance maladie, conformément à la pratique établie par l'article L162-14-1 du code de la sécurité sociale. Cela revient à retirer au législateur un pouvoir normatif que le projet lui confère, au profit des acteurs conventionnels. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi de conserver ce pouvoir de définition des sanctions plutôt que de le déléguer au dialogue social.
Exposé sommaire
L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles. Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).