Amendement n° AS1169
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »
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Exclut les malades chroniques et les personnes en perte d'autonomie de la suspension automatique des indemnités. Entre protection de la vie privée et lutte contre la fraude.
Intention : Sanctuariser le secret médical et la sécurité financière des salariés vulnérables en empêchant l'employeur d'utiliser le contrôle des indemnités comme levier de pression.
L'amendement visait à créer une catégorie de bénéficiaires 'insaisissables' par le contrôle de l'employeur. En proposant d'exclure les personnes atteintes d'ALD ou de maladies chroniques, l'auteur cherchait à neutraliser le pouvoir de pression de l'employeur sur les salariés les plus vulnérables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle de l'employeur (lutte contre l'absentéisme) sur la protection de la confidentialité médicale des salariés fragiles, acceptant ainsi le risque de dissuasion de la déclaration de la maladie.
Exposé sommaire
L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de travail.
Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer et leur employeur, cet amendement proposer par la Ligue national contre le cancer propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit d’une protection visant à protéger les personnes atteintes de cancer en les préservant d’une potentielle instrumentalisation de cette procédure par l’employeur.
En effet, les relations entre l’employeur et le salarié se dégradent trop souvent lors de l’annonce d’un cancer. Avec le dispositif proposé dans le présent article, les personnes malades seront encore plus incitées à conserver leur cancer secret, situation déjà bien trop présente à ce jour (peur du licenciement, de la mise au placard).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).