Amendement n° AS1161
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° À compter du 1er janvier 2025, il est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les allègements de cotisation patronale d'assurance maladie (22 Md€/an) pour financer la sécurité sociale, face à la crise sanitaire et les réductions budgétaires hospitalières.
Intention : Rediriger 22 milliards d'euros de subventions patronales masquées vers le financement direct de la crise sanitaire et de l'hôpital public, en affirmant que les allègements de cotisations constituent une dépense sociale inefficace et privilégiée.
L'amendement vise à éliminer un dispositif de réduction des cotisations patronales d'assurance maladie qui coûte environ 22 milliards d'euros annuels à la sécurité sociale. L'auteur dénonce cette dépense de niche sociale alors que les établissements de santé subissent des restrictions budgétaires malgré la crise sanitaire. Il souligne l'incohérence : le gouvernement trouve 8 milliards d'euros pour réduire les impôts des entreprises, mais refuse de mobiliser des ressources pour la santé. Cet amendement de fond redéfinit la hiérarchie des priorités fiscales et sociales, contestant l'architecture même des aides patronales au profit d'un financement renforcé du système de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit l’extinction des allègements de cotisation patronale d’assurance maladie.
Cet allègement grève la sécurité sociale d’environ 22 milliards d’euros chaque année. Pendant ce temps, les établissements de santé sont obligés de faire des économies en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.
Si le Gouvernement a les marges de manoeuvres pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, qu’il finance correctement notre système de santé en ciblant les dépenses sociales et en diminuant le volume global, estimé à 90 milliards d’euros par la Cour des Comptes en 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).