Amendement n° AS1160
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024, 15 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du 1er janvier 2026 ».
II. – À compter du 1er janvier 2027, le même article L. 241‑13 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires pour renflouer la Sécurité sociale.
Intention : Récupérer les ressources financières de l'État en supprimant les aides aux employeurs pour financer le modèle social sans allonger la durée de cotisation.
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de la protection sociale. En s'attaquant au dispositif dit « Fillon », l'auteur cherche à transformer une dépense fiscale (l'allègement de cotisations) en recette directe pour l'assurance maladie et les régimes sociaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le soutien à l'emploi par la baisse du coût du travail, privilégiant la compétitivité des entreprises et le maintien du pouvoir d'achat des bas salaires (via l'assiette de cotisation) plutôt que la reconstitution des ressources de la Sécurité sociale par la taxation du travail.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer de manière progressive entre 2024 et 2027 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
En 2023, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la croissance des allègements généraux de cotisations serait encore soutenue (+12 %). En 2024, la croissance des produits serait deux fois moindre en 2024 qu’en 2023 (+2,5 % après +5,4 %). D’une part, les cotisations ralentiraient (+2,8 % après +5,1 %) et progresseraient moins que la croissance attendue de l’assiette salariale (+3,7 % après +5,9 %), les allègements généraux progressant à nouveau davantage que l’assiette.
Le Haut conseil des finances publiques estime également que la prévision 2024 du Gouvernement sur les recettes issues des cotisations sociales apparaît toutefois un peu élevée, car quasi identique à celle de la masse salariale alors que la revalorisation automatique du SMIC devrait pousser de ce fait les allègements de cotisations à la hausse.
La sécurité sociale ne souffre pas d’un problème de dépenses, elle souffre d’un assèchement tendanciel de ses ressources savamment orchestré par les politiques néolibérales. Nous proposons ainsi de revenir sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de forcer les français à travailler deux ans de plus ou d’entretenir le déficit des établissements publics de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).