Amendement n° AS1158
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° À compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant de la loi n°°°°° du °°°°° de financement de la sécurité sociale pour 2024, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1er janvier 2026, ce même deuxième alinéa est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Réduire l'allègement de cotisations patronales familiales aux seuls bas salaires (1,6× SMIC au lieu de 3,5×) pour récupérer des recettes et cibler l'aide.
Intention : Récupérer des recettes pour financer la Sécurité sociale en concentrant un dispositif d'aide que l'auteur juge inefficace et coûteux dès qu'il s'adresse à des salaires qui ne sont plus « bas ».
L'amendement propose de redéfinir le périmètre de l'allègement issu du Pacte de responsabilité en le restreignant aux salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC au lieu de 3,5 fois actuellement. Cette restriction vise deux objectifs affichés : d'une part, améliorer l'efficacité économique en concentrant le dispositif sur les bas salaires où l'effet incitatif à l'embauche serait plus fort ; d'autre part, dégager des recettes pour la branche Famille de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a préféré maintenir une aide universelle jusqu'à 3,5× SMIC plutôt que de la cibler strictement sur les très bas salaires, privilégiant une logique de compétitivité générale sur les salaires intermédiaires à une logique redistributive de concentration des aides.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement tombé lors des débats sur le PLFSS 2023.
« Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille.
Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécurité sociale en 2023. »
Il s’agit d’un amendement du député Sacha Houlié (Renaissance)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).