Amendement n° AS1156
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'allègement des cotisations familiales aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC pour cibler les plus précaires.
Intention : Réduire les transferts de fonds de la Sécurité sociale vers les grandes entreprises et les hauts salaires pour réallouer ces ressources au financement des services publics.
L'amendement propose de rompre avec la logique de compétitivité par la baisse des charges pour les hauts salaires. En voulant plafonner l'avantage à 1,6 SMIC, l'auteur cherche à transformer un outil de compétitivité des entreprises en un outil de redistribution sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif large, incluant les rémunérations intermédiaires et élevées, au nom de la compétitivité économique, malgré l'argument de l'inefficacité sur l'emploi et le coût pour la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter le champs d’application de l’allègement de cotisations familiales aux salaires inférieurs 1,6 SMIC.
Étendu aux rémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité, le bandeau famille sur les salaires élevés n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Chaque année, cet allègment inefficace prive pourtant la sécurité sociale plus de 4 milliards d’euros : soit deux fois les besoins des hopitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation en 2023. Nous proposons donc de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).