Amendement n° AS1155
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la diminution, à due concurrence, d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
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Instaure une compensation systématique entre nouvelles exonérations et suppressions d'anciennes pour limiter le coût des niches sociales.
Intention : Verrouiller le volume global des dépenses liées aux niches sociales pour protéger le modèle de financement par les cotisations face à l'inflation des exonérations.
L'amendement propose de passer d'une logique de multiplication des aides sociales à une logique de gestion de stock. En exigeant que chaque nouvelle exonération de cotisations soit compensée par la suppression d'une mesure existante, l'auteur cherche à briser la trajectoire de croissance des allègements de charges qui, selon l'exposé, dénature le modèle assurantiel de la Sécurité sociale (passage de 82% à 49% de recettes issues des cotisations). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de création de nouveaux dispositifs d'aide sans contrainte de neutralité budgétaire immédiate, privilégiant la flexibilité des politiques de soutien à l'emploi sur la préservation de l'assiette des cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le volume des allègements sociaux s’emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et 2022. L’économie française est perfusée d’argent public, mais pour quels résultats ?
En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Aujourd’hui, elles ne représentent que 49 % de leurs recettes. La prolfération des exonérations de cotisation dévoie le modèle assurantiel de la sécurité sociale, initialement construit sur les cotisations des travailleurs afin de couvrir les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Il convient a minima de plafonner le volume global d’éxonérations pesant ou restructurant le modèle de financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d’exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, d’une autre niche sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).