Amendement n° AS1154
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. » »
Ce que ça change · analyse IA
Compenser toute nouvelle exonération de cotisations par la suppression d'une exonération équivalente pour préserver l'équilibre financier de la Sécurité sociale.
Intention : Imposer une discipline budgétaire au Parlement en interdisant l'ajout de nouvelles charges à la Sécurité sociale sans contrepartie, et restaurer l'équilibre financier du système en forçant à arbitrer entre exonérations plutôt que de les accumuler.
L'amendement propose un mécanisme de compensation systématique : toute nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales devrait être financée par la suppression d'une exonération existante de valeur équivalente. L'auteur dénonce une asymétrie : les amendements créant des dépenses pour la Sécurité sociale sont jugés recevables (contrairement aux dépenses du budget général, bloquées par l'article 40), tandis que les suppressions d'exonérations sont entravées par des obstacles procéduraux. Elle souligne que depuis 2019, l'État ne compense plus les exonérations de cotisations qu'il avait l'obligation de financer depuis la loi Veil (1994), creusant le déficit de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le Parlement n'entend pas se doter de garde-fou contre l'accumulation des exonérations non compensées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de compenser toute nouvelle exonération par la suppression d’une autre exonération équivalente de manière à ne pas affaiblir la Sécurité sociale.
Une grande partie des amendements est jugée irrecevables en vertu de l’article 40 de la Constitution. Aucun gage n’est prévu pour le parlementaire, qui est obligé de passer par des voies détournées (demande de rapport, d’expérimentation) ou de renoncer à sa proposition.
Ce souci de l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale disparaît étonnamment lorsqu’il s’agit de faire disparaître des recettes puisque sont jugés recevables les amendements aggravant la situation financière de la Sécurité sociale par des exonérations de cotisations sociales. En effet, ces exonérations devaient être compensées par l’État depuis la loi Veil de 1994 et ne le sont plus depuis 2019 à cause du Gouvernement Macron. Dès lors, il convient a minima, en cas de création d’une réduction ou d’une exonération, de compenser celle-ci par la diminution ou la suppression à due concurrence d’une autre réduction ou exonération. Il en va de l’avenir de notre système social, durement menacé par ce Gouvernement et les précédents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).