Amendement n° AS1152
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger la suppression d'une exonération existante pour chaque nouvelle exonération de cotisations sociales, pour maîtriser la dérive du coût global des allègements.
Intention : Protéger l'équilibre financier de la protection sociale en verrouillant le volume global des exonérations par une règle de compensation stricte et automatique, afin d'éviter que les allègements ne deviennent un instrument budgétaire incontrôlé.
L'amendement vise à instaurer une règle de zéro net en matière d'exonérations sociales. Cela répond à un constat : les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires sont passés de 1,1 % du PIB en 2004 à 2,8 % en 2022, et le coût global des exonérations au régime général a doublé entre 2013 et 2022. La proposition est stricte : aucune nouvelle exonération sans suppression équivalente d'une existante. C'est une tentative de verrouiller le financement de la protection sociale en y imposant une discipline budgétaire forte, qui contraint le gouvernement et le Parlement futurs à choisir : créer une exonération, c'est en tuer une autre. Le rejet de cet amendement signale que la majorité a refusé de s'auto-lier ainsi — elle a préféré garder les mains libres pour ajouter des dispositifs sans arbitrage systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le volume des allègements sociaux s'emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et 2022.
Il convient a minima de plafonner le volume global d'éxonérations pesant ou modifiant le financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d'exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, d'une autre niche sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).