Amendement n° AS1151
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »
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Conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d'un accord égalité femmes-hommes : lier avantages fiscaux à progrès sociaux ou accepter des inégalités subventionnées ?
Intention : Transformer les aides sociales patronales en outils coercitifs pour forcer les entreprises à négocier sur l'égalité salariale, en privant d'exonérations celles qui refusent de s'engager.
L'amendement propose de transformer les exonérations de cotisations sociales en levier de contrainte : seules les entreprises engagées par accord en faveur de l'égalité salariale les obtiendraient. L'exposé sommaire repose sur un argument dual : d'une part, un enjeu de justice (l'écart de 24 % de rémunération entre femmes et hommes), d'autre part, un calcul économique (40 milliards d'euros potentiels pour les caisses de sécurité sociale si l'égalité salariale était atteinte). Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : le gouvernement a préféré maintenir les exonérations comme outils de compétitivité économique sans les assortir de conditions sociales explicites, plutôt que d'en faire des instruments de contrainte en matière d'égalité. Cela signifie que la loi a choisi de ne pas subordonnner les avantages aux employeurs à des progrès mesurables en matière d'égalité professionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité femmes-hommes.
La France est encore très loin du compte en matière d’égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel. La rémunération des femmes est toujours inférieure de 24 % à celle les hommes en moyenne. Elles représentent 60 % des contrats au SMIC. Atteindre l’égalité salariale est une question de principe, mais elle est aussi un moyen de renforcer les ressources de la sécurité sociale. À long-terme, cela pourrait représenter un gain de 40 milliards d’euros par an pour les caisses de la sécurité sociale, autant d’argent qui pourra être investi dans les hôpitaux, les EHPAD et les retraites.
Puisque les entreprises n’avancent pas d’elles-mêmes sur le sujet, des mesures réellement dissuasives doivent être mises en place. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).