Amendement n° AS1150
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’institut national de la statistique et des études économiques et constatée la même année. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui n'augmentent pas les salaires au rythme de l'inflation.
Intention : Rediriger les aides publiques massives aux entreprises vers une hausse réelle des salaires en posant comme condition l'indexation des rémunérations sur l'inflation, pour restaurer le pouvoir d'achat des travailleurs.
L'amendement vise à conditionner le bénéfice des aides publiques (exonérations de cotisations sociales patronales) à un critère de hausse salariale réelle : seules les entreprises augmentant les salaires au moins au rythme de l'inflation conserveraient ces exonérations. Le débat porte sur la destination réelle des 150 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises : selon l'auteur, elles ne bénéficient pas aux salariés puisque les salaires réels baissent structurellement depuis 2021. Cet amendement cherche à « réconditionner » les exonérations sociales à un engagement concret sur le pouvoir d'achat, plutôt que de les distribuer sans contrepartie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation.
Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mds d’euros, soit 30 % du budget de l’État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d’euros de niches sociales pointées du doigt par la Cour des comptes en 2019.
Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Les salaires réels ne cessent de baisser depuis le 1er trimestre 2021 : le salaire mensuel de base moyen (salaire hors primes et heures supplémentaires) a augmenté de 4,7 % au 1er trimestre 2023 par rapport au 1er trimestre 2022, selon la DARES. C’est nettement moins que la hausse des prix sur un an (IPCH), qui est de 6,7 % en mars 2023 : les salaires réels ont donc baissé de 2 % sur un an. Cette baisse est encore plus forte (-2,9 %) si l’on inclut également l’évolution des prix des services financiers. Les salaires réels, y compris en incluant les primes et les heures supplémentaires (salaire moyen par tête), vont continuer à diminuer tout au long de l’année 2023 selon les prévisions de l’INSEE.
Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).