Amendement n° AS1149
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération de cotisations retraite sur les heures supplémentaires pour financer le système.
Intention : Récupérer les recettes de cotisations perdues par les niches fiscales pour renforcer le financement par le travail du système de retraite.
L'amendement vise à supprimer une niche fiscale qui, selon l'auteur, crée un manque à gagner de 2 milliards d'euros pour la Sécurité sociale. En proposant de transformer une exonération de charges en une cotisation pleine, l'amendement cherche à déplacer le coût de la rémunération des heures supplémentaires : de l'employeur (via l'allègement de charges) vers le système de protection sociale (via l'augmentation des recettes). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des incitations fiscales pour soutenir le pouvoir d'achat et l'emploi, privilégiant la baisse du coût du travail sur l'équilibre comptable pur du régime de retraite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c'est qu'il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu'il contribue lui-même à aggraver.
Il en va ainsi de l'exonération de cotisation viellesse sur les heures suppplémentaires que l'État ne compense pas à la Sécurité sociale. Chaque année, ce sont près de 2 milliards d'euros qui manquent au système de retraite. Pour éviter une augmentation générale et significative des salaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voies détournées au détriment du salaire socialisé et de la sécurité sociale : en témoigne la loi sur le partage de la valeur votée le printemps dernier.
Nous proposons une solution simple : éradiquer les niches sociales en tout genre et les éxonérations inefficaces. Pour commencer, supprimons la niche sur les heures supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).