Amendement n° AS1147
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Suppression des allégements de cotisations pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC afin de limiter les niches fiscales.
Intention : Réduire les dépenses publiques et la progressivité de l'impôt en supprimant des aides sociales jugées injustifiées pour les revenus intermédiaires.
L'amendement visait à supprimer une exonération jugée inefficace pour la création d'emplois, mais coûteuse pour les finances publiques. En ciblant les revenus compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, l'auteur cherchait à recentrer l'aide sociale sur les plus bas salaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs de soutien à la compétitivité et au pouvoir d'achat des classes moyennes inférieures, malgré les critiques sur leur coût et leur utilité réelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es du groupe LFI-Nupes a pour objet de supprimer les allègements de cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.
Parmi les plus inutiles des éxonérations sociales figurent les allégements de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, pour un coût de 1,6 milliards d’euros en 2022 (Rapport parlementaire sur le contrôle de l'efficacité des éxonérations sociales, 2023). Pourtant, le "bandeau famille" ne détient aucun effet significatif sur l'emploi ni sur la compétitivité.
Nous proposons donc, à minima, de revenus sur les allégements de cotisations sur les salaires entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).