Amendement n° AS1145
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exonérations de cotisations issues de la transformation du CICE, opposant efficacité économique et coût budgétaire.
Intention : Rétablir les recettes de la Sécurité sociale en supprimant un mécanisme de transfert de fonds publics vers les entreprises sous couvert de compétitivité.
L'amendement propose un retour en arrière radical sur la politique de soutien à l'entreprise en abrogeant la pérennisation des exonérations de cotisations sociales issue de la LFSS 2019. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose une vision de la politique industrielle basée sur la baisse des charges sociales (jugée inefficace et coûteuse) à une volonté de restaurer les recettes de la Sécurité sociale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir le dispositif de baisse des cotisations comme levier structurel de compétitivité, malgré les critiques sur son coût et son impact réel sur l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendements des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à abroger les dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 actant la transformation du CICE en réductions de cotisations.
Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Depuis 2013, le nombre d’emploi créé a été d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Mais ça, c’était les baisses de cotisations d’avant ! Parce qu’en 2019, la majorité a transformé le CICE en exonérations de cotisations sociales pérennes, histoire de prolonger un peu plus les dégâts dans le temps. Plus efficace votre nouveau CICE ? Évidemment non. D’après le Conseil d’Analyse Economique, rattaché à Matignon, la bascule du CICE en exonérations de cotisations a coûté presque 40 milliards en 2019.
Il reste encore impossible de prouver clairement les effets du CICE sur le comportement des entreprises depuis la bascule, qui a « essentiellement consisté à transformer la créance de l’État auprès des entreprises en des actifs plus liquides, l’année précédent le choc de la crise sanitaire », comme l’indique le rapport de l’Institut des politiques publiques de 2022.
Il est temps de mettre fin à cette gabegie. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).