Amendement n° AS1143
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.
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Conditionne les exonérations de cotisations au respect de critères sociaux et écologiques, opposant justice fiscale et liberté de gestion.
Intention : Transformer les aides publiques en outils de régulation sociale et écologique en punissant les entreprises ne respectant pas des standards de responsabilité.
L'amendement cherche à transformer la nature même des aides publiques : passer d'un système d'exonérations automatiques à un système de subventions conditionnelles. En liant le bénéfice des allègements de charges à des obligations de résultats (sociales et environnementales), l'auteur tente d'infléchir l'intention de la loi pour qu'elle ne soit plus seulement un outil de compétitivité des entreprises, mais un levier de politique publique active. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur reste de maintenir des dispositifs de soutien aux entreprises sans imposer de contreparties comportementales, privilégiant la préservation de la capacité d'autofinancement des acteurs économiques sur la régulation par la conditionnalité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales.
Depuis le début de l’année 2020, notre pays a traversé une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale, avec une inflation historique du fait d'une guerre et effets d’aubaine spéculatifs.
Au premier semestre 2023, les bénéfices nets des entreprises du CAC 40 continuent leur progression de 15% sur un an pour atteindre 75 milliards d'euros. Pendant ce temps, environ 14% des Français sont en situation de privation matérielle et sociale. Ce sont 10% des Français qui ne peuvent pas se chauffer correctement, tandis que 9,6% ne sont pas en capacité de payer à temps leurs loyers, intérêts et factures. 25% des Français prévoient de se priver sur le chauffage et le budget alimentation, un niveau record depuis 1985. Nous ne sommes pas égaux face à la crise.
Plan de Relance, France 2030, PGE, baisse d'impôt de production, sans oublier le célèbre CICE, les grandes entreprises ont été perfusées d'argent public, sans aucune contrepartie sociale, économique ou environnementale. Rien de conséquent pour soutenir les plus fragiles et la consommation populaire. Si peu pour les investissements directs pourtant indispensables à la bifurcation écologique. Dans la droite ligne de la politique budgétaire menée par Emmanuel Macron ce dernier quinquennat : des cadeaux pour le capital, rien pour le peuple.
Au vu de la situation économique et dans un souci de justice fiscale et sociale, cet amendement vise à établir une réelle conditionnalité des aides publiques. En cas de non-respect des conditions, les entreprises se verront contraintes à des sanctions reversées au budget de la sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).