Amendement n° AS1142
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'État de supprimer des exonérations de cotisations par décret pour restaurer le financement de la Sécurité sociale.
Intention : Récupérer une souveraineté budgétaire pour la Sécurité sociale en transformant les exonérations de cotisations (considérées comme une perte de recettes) en leviers de régulation étatique.
L'amendement vise à briser le verrou des exonérations de cotisations sociales qui, en doublant en dix ans, affaiblissent l'autonomie financière de la Sécurité sociale. En proposant de permettre à l'État d'agir par décret pour revenir sur ces allègements, l'auteur cherche à transformer une logique de 'dépense fiscale' subie en un levier de pilotage budgétaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le statu quo sur les exonérations accordées aux entreprises, privilégiant la stabilité du coût du travail ou la politique de soutien à l'emploi sur la reconstitution des recettes de la protection sociale.
Exposé sommaire
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l’État de revenir sur les exonérations accordées à certaines entreprises.
En 2022, l’ensemble des éxonérations de cotisations sociales s’est élevé à un montant de 73,6 milliards d’euros contre 37 milliards en 2013. Le coût des allègements généraux a donc plus que doublé en moins de dix ans.
La hausse du volume des éxonérations est une perte d’autonomie importante de la Sécurité sociale. Techniquement, cette structure financière met en danger l’entièreté de la construction de la protection sociale que l’on connaît depuis 1946 : si la Sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l’État, elle pourra être plus facilement victime des tentatives d’assèchement que les régimes néo-libéraux essaient de mettre en oeuvre, afin de développer des alternatives privées.
Il est temps de revoir la doctrine sur les mécanismes d’exonération sociale. Nous proposons qu’à minima, l’État puisse garder la possibilité de revenir sur des catégories d’éxonérations via décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).