Amendement n° AS1141
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions contre la fraude aux cotisations patronales pour rééquilibrer la lutte contre la fraude sociale.
Intention : Rééquilibrer la pression répressive de l'État en ciblant la fraude des entreprises plutôt que celle des bénéficiaires de prestations, afin de contrecarrer ce qu'il considère comme un biais idéologique de la lutte contre la fraude.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la lutte contre la fraude, traditionnellement focalisée sur les prestations sociales (allocataires), vers les cotisations patronales (entreprises). En s'appuyant sur des données chiffrées (HCFPS vs CAF), l'auteur tente de démontrer une asymétrie de traitement entre les fraudeurs de droit privé et les fraudeurs de droit social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre répressif actuel sans élargir la sévérité spécifiquement sur le segment patronal, laissant ainsi intact le déséquilibre dénoncé par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de la protection sociale en 2022.
Cela représente entre 5 et 10 fois plus que la fraude aux prestations sociales versées par les CAF avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public, alors qu’elle ne s’élèverait qu’à un montant compris entre 1 et 2,3 milliards d’euros (d’après une estimation de la Caisse Nationale d’Allocation Familiale de 2019), soit, moins que le non montant du non recours.
Pourtant, en février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude. Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).