Amendement n° AS1139
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1. »
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Instaure une taxe sur les entreprises dont le taux de licenciement pour inaptitude est jugé excessif.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont les conditions de travail ou de management conduiraient à une surmortalité professionnelle par l'inaptitude.
L'amendement propose de passer d'une logique de gestion individuelle de l'inaptitude à une logique de responsabilité collective et financière des employeurs. En introduisant une contribution basée sur un seuil de licenciements, il cherche à transformer une contrainte de santé au travail en un coût économique direct pour l'entreprise. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion des risques professionnels à une forme de taxation punitive, préférant maintenir la responsabilité de l'inaptitude dans le champ de la santé et de la sécurité plutôt que dans celui de la fiscalité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).