Amendement n° AS1138
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les cotisations AT-MP pour les entreprises recourant à la sous-traitance, pour les responsabiliser ou financer une meilleure protection des salariés précaires.
Intention : Responsabiliser financièrement les entreprises donneurs d'ordre qui externalisent des risques professionnels vers leurs sous-traitants et recalibrer le financement de la protection sociale des travailleurs les plus exposés.
L'amendement propose une mesure dissuasive ou redistributive : majorer les contributions patronales aux assurances accidents du travail et maladies professionnelles des donneurs d'ordre ayant recours à la sous-traitance. L'intention affichée combine deux logiques : d'une part, créer un signal-prix qui dissuade le recours à la sous-traitance ; d'autre part, augmenter les ressources de couverture sociale pour des travailleurs exposés à des risques supérieurs (conditions physiques dégradées, précarité organisationnelle, RPS). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur n'a pas souhaité introduire de mécanisme de pénalité ou de redistribution basé sur la structure contractuelle, préférant maintenir une cotisation uniforme ou refuser une approche qui aurait pu être perçue comme une entrave à la liberté contractuelle ou à la compétitivité des donneurs d'ordre.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les entités ayant recours à la sous-traitance. Il s’agit soit de désinciter ce recours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime.
En effet, les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail ou des maladies professionnelles alors que les salariés qui subissent la sous-traitance sont plus exposés aux risques physiques et organisationnels et aux accidents du travail ou aux risques psycho-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).