Amendement n° AS1137
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. ».
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Augmenter les cotisations AT/MP des entreprises >50 salariés qui licencient pour raisons boursières ou distribuent des dividendes, afin de responsabiliser les pratiques d'optimisation financière.
Intention : Faire contribuer davantage les grandes entreprises qui sacrifient l'emploi à la rentabilité actionnariale, en créant un lien entre pratiques d'optimisation financière et responsabilité envers le financement de la protection des salariés.
L'amendement propose une contribution accrue à la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant des « licenciements boursiers » (réductions d'effectifs motivées par la conformité aux exigences du marché malgré la bonne santé financière de l'entreprise) ou distribuant des dividendes. L'intention est de créer un mécanisme de responsabilisation : les entreprises qui mettent leurs salariés en danger (via le chômage et ses conséquences sanitaires documentées) contribueraient davantage aux risques d'accidents et maladies que leur modèle engendre. Ce lien entre licenciements financiers et financement des risques professionnels repose sur une logique de causalité : les entreprises qui fragilisent l'emploi pour maximiser les actionnaires devraient financer plus largement la protection des salariés restants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société comme pour les individus : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment à cause de suicides.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui pratiquent de tels licenciements et mettent en danger la vie de salariés contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).