Amendement n° AS1136
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et particulièrement au titre du syndrome d’épuisement professionnel, est supérieur à un seuil défini par décret. »
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Impose une contribution financière accrue aux entreprises dont le taux de burn-out dépasse un seuil, opposant responsabilité sociale et coût patronal.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont l'organisation du travail génère une dégradation de la santé mentale des salariés en les faisant contribuer davantage au financement de la sécurité sociale.
L'amendement propose de créer une modulation des cotisations de la branche AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) basée sur la santé mentale. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier directement la charge financière des entreprises à la qualité de l'organisation du travail et à la santé psychologique des salariés. Le débat (suggéré par le rejet) montre une volonté de ne pas transformer la cotisation sociale en une 'taxe sur le burn-out', préférant maintenir un système de cotisation basé sur des risques professionnels classiques plutôt que sur une mesure de la détresse psychologique individuelle ou collective.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
Le baromètre OpinionWay sur l'état de santé psychologique des salariés français confirme la dégradation de l'État de santé mentale des travailleurs. Plus de 25% des salariés disent être proches du burn out. Ce sont 44% des salariés qui sont en situation de détresse psychologique qui pour 74% d'entre eux est liée au travail. Les jeunes, à 55%, et les femmes, à 49%, sont particulièrement proches de l'épuisement professionnel.
Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2021, selon le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22% des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C'est 13 points de plus qu'en 2014. Le nombre de syndromes d'épuisement professionnel a doublé entre 2020 et 2022, preuve que l'organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n'engagent pas d'action pour y remédier est lourde.
Ainsi, il est nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burnout contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).