Amendement n° AS1132
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,88 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,72 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les financements des hôpitaux et EHPAD pour compenser l'inflation, face à un budget jugé insuffisant.
Intention : Verrouiller le budget de l'État en refusant que l'inflation ne devienne un levier d'augmentation automatique des dépenses de santé.
L'amendement cherche à transformer une hausse budgétaire jugée symbolique en une compensation réelle des coûts opérationnels. En s'appuyant sur les chiffres de la FHF, l'auteur tente de transformer l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie) d'un outil de régulation budgétaire en un outil de protection du pouvoir d'achat des soignants et de la survie des établissements. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, privilégiant la discipline budgétaire sur l'ajustement intégral aux réalités inflationnistes du secteur médico-social.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2023 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation et les hausses de salaire.
Cet article abonde l’ONDAM établissements de santé de 2,8 milliards pour financer la hausse du point d’indice et la flambée des coûts du fait de l’inflation. Pourtant, la FHF souligne que ce montant n’est pas suffisant pour faire face à la hausse des coûts réels : elle recommande d’augmenter ce budget rectificatif de 1,9 milliard pour les établissements de santé et d’environ 220 millions pour la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).