Amendement n° AS1127
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les frais annexes en téléconsultation pour aligner leur coût sur les consultations classiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les pratiques de facturation des plateformes de télémédecine pour empêcher la création d'un coût d'accès indirect qui pénaliserait les patients les plus précaires.
L'amendement visait à encadrer strictement la facturation des services de télémédecine en interdisant les frais de 'service' (accès à une borne, frais d'annulation ou de déplacement) qui ne figurent pas dans la nomenclature conventionnelle. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une uniformité tarifaire totale entre le présentiel et le distanciel, laissant ainsi la porte ouverte à un modèle économique où les plateformes et les structures de téléconsultation peuvent facturer des services complémentaires au soin lui-même.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à protéger les patients des facturations abusives par des professionnels de santé ou société de téléconsultation à l’occasion d’actes de télémédecine tels que les frais pour accéder à une borne ou cabine de téléconsultation, les frais pour déplacer ou annuler un rendez-vous, etc. Il s'agit donc de limiter le reste-à-charge des patients dans l’accès aux téléconsultations, et d’aligner les conditions de facturation à celles des consultations en présentiel. Les coûts applicables doivent donc être ceux prévus par les tarifs de la convention médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).