Amendement n° AS1122
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».
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Autorise le pharmacien à substituer un médicament en cas de rupture de stock pour garantir la continuité des soins.
Intention : Sécuriser le parcours de soin du patient en donnant au pharmacien un pouvoir de décision autonome face aux pénuries, déchargeant ainsi le médecin de la gestion des ruptures de stock.
L'amendement visait à transformer une exception d'urgence médicale en une procédure de gestion de crise logistique. En proposant d'élargir le droit de substitution du pharmacien au-delà de l'urgence immédiate pour inclure les ruptures d'approvisionnement, l'auteur cherchait à transférer une partie de la responsabilité de la continuité thérapeutique du médecin vers le pharmacien. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire du pharmacien un acteur de substitution systématique face aux défaillances de la chaîne d'approvisionnement, préférant maintenir un cadre strictement limité à l'urgence clinique ou à la substitution de génériques.
Exposé sommaire
L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir la continuité de la prise en charge des patients.
À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjà substituer un produit de santé en cas de rupture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).