Amendement n° AS1118
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de la commission des pénalités pour garantir un contradictoire équitable face à la CPAM.
Intention : Sanctuariser un contrôle collégial pour protéger les professionnels contre une décision unilatérale et potentiellement arbitraire de l'administration.
L'amendement visait à bloquer la simplification procédurale voulue par le texte initial. En proposant de maintenir l'intervention d'une commission collégiale plutôt que de confier le pouvoir de décision directement au directeur de la CPAM, l'auteur cherchait à préserver un rempart contre l'arbitraire administratif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la célérité de l'instruction et l'efficacité de la procédure de sanction au détriment de la complexité des garanties procédurales de défense des professionnels.
Exposé sommaire
La disposition du présent article propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant toute mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.
Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition disproportionnée et inéquitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).