Amendement n° AS1115
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 39 pour empêcher la réduction de l'indemnisation des victimes de fautes inexcusables de l'employeur.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la pleine responsabilité financière de l'employeur fautif et à garantir une réparation intégrale et durable du préjudice subi par le travailleur, s'opposant à une dilution de la faute dans la collectivité des employeurs.
L'amendement vise à faire échec à une réforme qui modifie le régime de responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable. En limitant la période d'indemnisation du préjudice physique et moral (de la consolidation à la fin de vie vers la période précédant la consolidation) et en plafonnant les majorations de rente, le texte initial cherche à réduire la charge financière des employeurs. Le rejet de cet amendement (puisqu'il est mentionné comme adopté en commission mais l'analyse porte sur la volonté de l'auteur) confirme la volonté du législateur de basculer d'une logique de réparation intégrale et de sanction de l'employeur vers une logique de mutualisation des coûts et de limitation des conséquences financières de la faute.
Exposé sommaire
Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable de l'employeur", le présent article prévoit plusieurs restrictions à l'indemnisation qui favorisent l'employeur au détriment du travailleur. Ainsi, la méthode de calcul retenue prévoit clairement une majoration limitée, ce qui est très contestable d’une part du point de vue de la reconnaissance de la victime et d’autre part au regard du désengagement de l’employeur que cela implique puisque sa faute sera « limitée ». Ce mode de calcul vide donc de sa substance le dispositif de "faute inexcusable", qui a normalement deux objectifs : d’un côté, réparer le préjudice et de l’autre, sanctionner les employeurs de telle façon qu’ils soient incités à engager des actions de prévention. Davantage, l’exposé des motifs explique qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, « l’employeur ne sera donc pas seul à supporter la charge financière de l’indemnisation d’un préjudice fonctionnel qui sera déjà couvert en partie par la rente AT-MP ». Ce qui revient à faire payer par l’ensemble des employeurs la faute inexcusable commise par un seul.
Enfin, l’article 39 prévoit qu’en cas de faute inexcusable, le préjudice physique et moral ne serait indemnisé que durant la période qui s’étend de la date de l’accident à la « consolidation » de l’état de santé de la victime, alors que, jusqu’à présent, cette période commençait à partir de la « consolidation » et durait jusqu’à la fin de la vie du salarié accidenté (alinéa 18). Cela signifie que les souffrances des victimes seront prises en compte sur une période très courte, ce qui aura également pour conséquence de décourager les recours et de réduire le montant des versements et donc le coût financier pour les employeurs condamnés pour faute inexcusable.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article 39.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).