Amendement n° AS1108
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer au 1er janvier 2025 (au lieu de juillet 2027) le versement immédiat du crédit d'impôt service à la personne pour les bénéficiaires d'APA/PCH : tension entre accélération d'un dispositif attendu et délais techniques jugés insuffisants.
Intention : Accélérer de deux ans et demi l'accès à un dispositif d'aide immédiate aux personnes modestes employeuses, en estimant que les obstacles techniques allégués peuvent être surmontés plus rapidement.
L'amendement vise à rapprocher de deux ans et demi la date d'entrée en vigueur de l'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI) pour l'APA et la PCH. Ce dispositif, reporté depuis 2023, permettrait aux personnes modestes ayant recours à des services à la personne de recevoir le crédit d'impôt dans l'année même, plutôt que l'année suivante. L'auteur l'estime « neutre pour les finances publiques » puisqu'il s'agit simplement d'un décalage temporel du versement. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, une demande sociale forte des particuliers employeurs (notamment aux revenus modestes) face à des reports répétés depuis trois ans ; de l'autre, des obstacles techniques que l'administration juge nécessitant des délais substantiels pour être levés. Le rejet de l'amendement suggère que le gouvernement a privilégié la prudence technique à la réactivité politique.
Exposé sommaire
Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet 2027.
Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt.
Aussi, l'extension de ce dispositif était très attendu pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH.
D'autant qu’une telle mesure est neutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyer le bénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’année suivante.
Ainsi, et pour s’assurer de laisser un temps propice à régler les obstacles techniques, le présent amendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCH au 1er janvier 2025 et non plus au 1er juillet 2027, comme le prévoit cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).