Amendement n° AS1104
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois derniers mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'abaissement du seuil d'heures travaillées pour ouvrir le droit aux indemnités journalières.
Intention : L'auteur cherche à briser le lien entre intensité du travail et protection sociale pour inclure les travailleurs précaires dans le régime des indemnités journalières.
L'amendement tente d'introduire une phase de réflexion législative sur un verrou structurel de la Sécurité sociale : le seuil de 150 heures de travail. En proposant un amendement d'appel, l'auteur cherche à transformer un débat technique sur les conditions d'ouverture des droits en un débat politique sur la protection des travailleurs précaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'équilibre actuel du système d'assurance maladie, refusant d'ouvrir la porte à une remise en question de la condition de travail comme critère d'accès aux soins, au risque d'augmenter la charge de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail.
En application de l’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières de l’assurance maladie ne sont ouvertes qu’à la condition d’avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ou d’avoir travaillé au 150 heures de travail sur les 3 derniers mois.
Ce seuil pose des vrais problèmes notamment avec le développement des emplois précaires, à temps partiel, etc. comme l’ont récemment soulevé plusieurs.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de ce seuil.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).