Amendement n° AS1102
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux sages-femmes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur l'extension de l'activité physique adaptée aux sages-femmes, entre besoin de suivi et refus de l'engagement législatif.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'inscription de la reconnaissance des compétences des sages-femmes dans l'agenda politique, en transformant une question de santé publique en un sujet de contrôle parlementaire.
L'amendement ne cherche pas à modifier directement le droit des sages-femmes à pratiquer l'APA, mais à imposer une obligation de suivi parlementaire sur cette question. Son rejet indique que le législateur souhaite traiter la question de l'élargissement de cette compétence de manière autonome, sans être contraint par un mécanisme de reddition de comptes périodique devant le Parlement. Cela révèle une volonté de ne pas figer le débat ou de ne pas créer de pression politique supplémentaire sur l'évolution des compétences des professions de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) aux sages-femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).