Amendement n° AS1099
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée par les masseurs-kinésithérapeutes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur l'extension de l'activité physique adaptée aux kinésithérapeutes, entre besoin de reconnaissance professionnelle et prudence budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique pour forcer l'ouverture d'un débat sur la reconnaissance des compétences des kinésithérapeutes dans le domaine de l'APA, afin de sortir cette question de la seule sphère technique ou réglementaire.
L'amendement ne cherche pas à modifier directement le texte de loi, mais à imposer une obligation de suivi législatif sur une question de compétence professionnelle. En proposant un rapport, les auteurs tentent de forcer le législateur à se positionner sur l'élargissement du champ de l'APA aux masseurs-kinésithérapeutes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le cadre actuel de l'APA sans ouvrir de débat formel ou de processus d'évaluation qui pourrait conduire à une extension de ces compétences, préservant ainsi l'exclusivité ou le contrôle actuel sur ces pratiques.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) aux masseurs-kinésithérapeutes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).