Amendement n° AS1031
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit qu'un avis d'auxiliaire médical puisse infirmer la décision thérapeutique d'un médecin-conseil.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel du médecin-conseil en empêchant toute contestation de sa décision par des avis d'auxiliaires médicaux, afin de préserver la primauté de la compétence médicale sur l'expertise technique.
L'amendement visait à sanctuariser le pouvoir décisionnel du médecin-conseil face aux avis techniques de ses collaborateurs. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de créer une hiérarchie de valeur absolue entre l'avis médical et l'avis de l'auxiliaire, préférant maintenir un système où l'expertise technique de l'auxiliaire peut peser sur la décision finale, même si elle ne la remplace pas. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à protéger l'autorité du médecin par un verrou juridique, mais à intégrer l'expertise pluridisciplinaire dans le processus de décision.
Exposé sommaire
Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin remette en cause sa décision thérapeutique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).