Amendement n° AS1030
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
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Renforce l'indépendance du médecin contrôleur pour éviter que l'employeur ne le choisisse selon ses résultats.
Intention : Sanctuariser l'impartialité du médecin face au pouvoir de l'employeur en neutralisant l'incitation économique à choisir des contrôleurs favorables.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou contre le risque de sélection des médecins par les employeurs. En proposant de modifier les modalités de désignation ou de suivi des contrôles médicaux, l'auteur cherchait à rompre le lien de causalité entre la performance du médecin (ses conclusions en faveur de l'employeur) et son maintien en fonction. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre actuel, laissant ainsi à l'employeur une marge de manœuvre dans la gestion de ses contrôles médicaux, ou estimant que le risque de partialité n'est pas suffisamment caractérisé pour nécessiter une réforme structurelle.
Exposé sommaire
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).