Amendement n° AS1028
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis de la commission des pénalités pour accélérer les procédures, au risque de fragiliser les droits de la défense.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels de santé contre l'arbitraire administratif en sanctuarisant un organe de contrôle collégial, s'opposant ainsi à une logique de concentration du pouvoir de sanction entre les mains de la direction de la CPAM.
L'amendement visait à supprimer une étape de contrôle intermédiaire (l'avis de la commission des pénalités) pour simplifier le circuit décisionnel et réduire les délais. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir un contre-pouvoir institutionnel face à l'administration. En refusant cette accélération, le législateur privilégie la sécurité juridique et le droit à un débat contradictoire structuré plutôt que l'efficacité procédurale de la CPAM.
Exposé sommaire
Cette disposition propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire qui est bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui est empêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de la CPAM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).