Amendement n° AS993
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025 :
1° À l’article L. 162‑1‑12, après le mot : « maternité », la fin est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ;
2° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la gratuité pour l'assuré de l'examen de prévention bucco-dentaire annuel des 3-24 ans.
Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de la prévention pour les organismes complémentaires en transférant la charge financière vers les ménages, s'opposant ainsi à la logique de gratuité totale de la prévention préconisée par la convention.
L'amendement propose de faire porter le coût de l'examen de prévention (prévu comme gratuit pour l'assuré) sur ce dernier, au lieu de le laisser à la charge exclusive des organismes complémentaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de lever tout frein financier à la prévention chez les jeunes, en garantissant un accès sans reste à charge pour l'usager, malgré les enjeux de financement de la protection sociale.
Exposé sommaire
La convention dentaire signée par l’UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l’UNOCAM pose le principe ambitieux d’une « génération sans carie » dans l’objectif d’éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d’adulte de cette génération.
L’ambition d’une génération sans caries, partagée par les dentistes, l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l’implication de tous. Les organismes complémentaires d’assurance maladie contribueront au financement de l’examen de prévention bucco-dentaire annuel qui sera proposé à tous les jeunes âgés de 3 à 24 ans, à partir du 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au frais de l’examen de prévention bucco-dentaire à compter du 1er janvier 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).