Amendement n° AS985
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Rend la prise en charge de la fertilité facultative pour les personnes sans pathologie avérée, opposant santé et confort.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une segmentation de la prise en charge de la fertilité qui créerait une inégalité de traitement entre les patients 'malades' et les patients 'préventifs'.
L'amendement visait à contester la distinction opérée par le texte entre les soins de fertilité liés à une pathologie et ceux qui ne le seraient pas. En proposant de maintenir une prise en charge systématique, l'auteur dénonçait une dérive vers une logique de 'soins de confort'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de restreindre le périmètre de la solidarité nationale en limitant la prise en charge aux seules nécessités médicales prouvées, laissant à la charge des individus les démarches de préservation de la fertilité non liées à une pathologie diagnostiquée.
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais serait une mesure discriminante, les causes pour avoir recours à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté à des soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. De plus, certaines situations entraînent une altération de la fertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Nous nous étonnons d’ailleurs que cet alinéa ait été ajouté dans un article qui porte sur un tout autre sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).