Amendement n° AS979
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Les collectivités territoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à un seuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part de leurs investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme.
II. – Un décret précise le périmètre de cette exonération.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Propose une exonération de cotisations sociales pour les collectivités territoriales qui réduiraient leur taux d'absentéisme.
Intention : Inciter les employeurs publics à la gestion de la santé au travail par un levier purement comptable, en protégeant les budgets des collectivités via une réduction de leurs charges sociales.
L'amendement tente d'introduire une logique de performance et d'incitation financière pour lutter contre l'absentéisme dans la fonction publique territoriale. En s'appuyant sur les constats de la Cour des comptes, l'auteur cherche à transformer une contrainte budgétaire (le coût des arrêts maladie) en un levier de gestion par l'avantage fiscal. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la politique de santé au travail et la gestion des ressources humaines à des mécanismes de détaxation, préférant probablement maintenir une approche de gestion classique ou éviter de créer des disparités de traitement entre les collectivités selon leur capacité à réduire l'absentéisme.
Exposé sommaire
Dans un rapport publié en septembre 2021, la Cour des comptes estimait à 11,9 milliards d’euros par an le coût des arrêts maladie dans la fonction publique, sous l’effet une forte tendance à la hausse des arrêts de travail des agents de la fonction publique – le nombre moyen de jours par agents ayant augmenté de 21 % entre 2014 et 2019 – et observait une progression affectant particulièrement la fonction publique territoriale.
Pour enrayer cette hausse, cet amendement propose d’inciter les employeurs territoriaux à lutter activement contre l’absentéisme, en leur donnant la possibilité d’une exonération d’une part de leurs cotisations sociales s’ils mènent des investissements leur permettant de présenter un taux d’absentéisme en dessous d’un seuil déterminé par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).