Amendement n° AS978
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ;
2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « ou destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, effectués par les personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières ainsi qu’aux remboursements de cotisations de protection sociale complémentaire des agents publics mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'exonération transitoire des cotisations sociales pour les employeurs publics (2024-2026) : tension entre allègement budgétaire immédiat et financement pérenne de la couverture complémentaire.
Intention : Tester l'acceptabilité politique d'un durcissement immédiat en supprimant le mécanisme de soutien transitoire, probablement pour forcer les employeurs publics à intégrer rapidement le coût dans leurs budgets structurels plutôt que de différer l'effort.
L'amendement proposait de revenir sur le dispositif d'exonération transitoire des cotisations sociales patronales pour les trois versants de la fonction publique lors de la mise en place obligatoire de la protection sociale complémentaire. Cette exonération était initialement prévue du 1er janvier 2024 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositifs pérennes (au plus tard 1er janvier 2026). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir cet allègement temporaire, reconnaissant que les employeurs publics, confrontés à une crise inflationniste, avaient besoin d'une période de transition pour absorber le coût de cette nouvelle obligation sans compromettre le niveau de couverture santé de leurs agents.
Exposé sommaire
Cet article additionnel prévoit un dispositif d’exonération transitoire des cotisations sociales des employeurs publics sur toutes les couvertures de protection sociale complémentaire. Ce dispositif transitoire est mis en place durant une période allant du 1er janvier 2024 jusqu’aux dates respectives d’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé au sein de chacune des trois fonctions publiques, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026.
Il doit permettre aux employeurs de la fonction publique des trois versants devant désormais participer de manière obligatoire à la protection sociale complémentaire de leurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé de ces derniers.
Ce, dans une période de crise inflationniste qui impacte fortement leur capacité de financement.
Il en va également de l’équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et du respect de du principe d’égalité entre les agents publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).