Amendement n° AS976
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre tout nouveau dispositif d'exonération de cotisations sociales à la suppression d'un dispositif existant de montant équivalent, plutôt que d'augmenter les franchises médicales.
Intention : Renouer avec un principe budgétaire plus rigoureux : éviter une dérive des exonérations de cotisations sociales en les plaçant sous un mécanisme de vases communicants, afin que chaque nouvel avantage fiscal à l'emploi soit gagné au détriment d'un ancien plutôt que d'être financé par une hausse du reste à charge des patients.
L'amendement vise à instaurer un principe de compensation systématique et intégrale : chaque nouvelle exonération de cotisations sociales ne pourrait être mise en place que si une exonération existante de montant équivalent est simultanément supprimée. Cela s'oppose à la logique du projet initial qui augmentait les franchises médicales pour financer les déficits de la Sécurité sociale. L'enjeu révélé est une querelle de philosophie budgétaire : d'un côté, une approche gestionnaire cherchant à limiter les dépenses de santé par le partage des frais (franchises élevées) ; de l'autre, une vision qui conteste la pertinence économique de cette hausse (800 millions de recettes jugés insuffisants) et préfère s'attaquer à des exonérations jugées moins légitimes que les baisses de franchises médicales. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté de maintenir une flexibilité sur les nouveaux dispositifs d'exonération sans les soumettre à un régime de stricte compensation.
Exposé sommaire
Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.
Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).