Amendement n° AS970
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
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Refuse de transformer l'augmentation de la CSG en hausse des aides aux départements, préférant une stagnation des concours.
Intention : L'auteur cherche à forcer une corrélation directe entre l'augmentation des recettes de la CNSA et l'augmentation des transferts vers les départements, pour éviter que le surplus de CSG ne serve qu'à équilibrer les comptes de l'État sans améliorer le service rendu aux usagers.
L'amendement visait à rompre l'effet d'éviction budgétaire créé par l'article 10. Alors que la loi prévoit d'augmenter les recettes de la CNSA via la CSG, elle réduit simultanément les taux de concours versés aux départements pour l'APA et la PCH, neutralisant ainsi l'apport financier réel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de stabiliser les dépenses de l'État (en maintenant les départements à leur niveau actuel) plutôt que de traduire l'effort de solidarité fiscale en une augmentation effective des moyens de prise en charge du handicap et de l'autonomie.
Exposé sommaire
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).